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Décisions des tribunaux
C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec est formé de 3 membres. Le Conseil d’administration les choisit parmi les chiropraticiens qui exercent depuis au moins 3 ans.
La personne nommée pour remplacer un membre du comité, en application de l’article 110 du Code des professions (chapitre C-26) est également choisie parmi les chiropraticiens qui exercent depuis au moins 3 ans.
