C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lorsque le comité, un de ses membres ou un enquêteur constate que le chiropraticien n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date pour la tenue de la vérification et en avise le chiropraticien de la manière prévue à l’article 13.

Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.

D. 1359-94, a. 15.