Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Chaque année, le Conseil d’administration fait parvenir à tous les chiropraticiens le programme de surveillance générale du comité, en omettant d’y inscrire toute information permettant d’identifier les personnes qui feront l’objet d’une vérification ou d’une enquête particulière.
Le programme de surveillance générale du comité peut également être annoncé dans une des publications que l’Ordre fait parvenir à ses membres.
