C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre des chiropraticiens du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi que sur la pratique du membre en général.

Elle porte également sur les documents et rapports, à la rédaction desquels ce membre a collaboré et qui sont contenus dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur, y compris un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 1359-94, a. 1.