C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 54 Versions de la disposition

2013-04-04

54. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société au sein de laquelle le chiropraticien exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts, est en situation de conflit d’intérêts, le chiropraticien, dès qu’il en a connaissance, doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel ne soient pas divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.

Pour apprécier l’efficacité de ces mesures, il est tenu compte, notamment, des facteurs suivants:

1°  la taille de la société;

2°  les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier du chiropraticien par la personne en situation de conflit d’intérêts;

3°  des instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels concernés par cette situation de conflit d’intérêts;

4°  de l’isolement relatif de la personne en situation de conflit d’intérêts par rapport au chiropraticien.

D. 163-2013, a. 54.