Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le chiropraticien doit s’abstenir de garantir à son patient, expressément ou implicitement, la guérison d’une maladie ou l’efficacité d’un traitement chiropratique. Il doit lui communiquer une estimation de la durée de son traitement ou du nombre de visites que requiert sa condition.
D. 163-2013, a. 38.
© Gouvernement du Québec