Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le chiropraticien ne doit pas permettre que d’autres personnes posent en son nom des actes qui, s’ils étaient posés par lui-même, contreviendraient à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), au Code des professions (chapitre C-26) ou à un règlement pris pour leur application.
D. 163-2013, a. 3.
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