C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 16 Versions de la disposition

2013-04-04

16. Le chiropraticien qui fait de la publicité sur un prix, un rabais, un escompte ou une gratuité doit:

1°  arrêter des montants, le cas échéant;

2°  préciser la nature et l’étendue des services couverts par ce prix, rabais, escompte ou gratuité;

3°  indiquer si des services additionnels susceptibles d’être requis ne sont pas inclus, et, le cas échéant, indiquer le prix de ces services;

4°  accorder plus d’importance au service qu’au prix, au rabais, à l’escompte ou à la gratuité;

5°  maintenir en vigueur le prix, le rabais, l’escompte ou la gratuité pour une période minimale de 90 jours de la date de la dernière diffusion ou publication de la publicité.

Toutefois, rien n’empêche le chiropraticien de convenir avec un patient d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 163-2013, a. 16.