Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le chiropraticien doit, sauf s’il a obtenu le pardon, transmettre au secrétaire de l’Ordre toute décision d’un tribunal canadien ou étranger le déclarant coupable d’une infraction criminelle en matière d’agression sexuelle, de voie de fait grave, de fraude ou de vol, dans les 10 jours de sa réception.
Il doit également, aux mêmes conditions, transmettre au secrétaire de l’Ordre toute décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction pénale à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que toute décision rendue hors Québec à l’égard d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de ces dispositions.
D. 163-2013, a. 85.
© Gouvernement du Québec