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C-16, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des chiropraticiens

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un chiropraticien stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au chiropraticien visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au chiropraticien un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 9, a. 4.01.
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