Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des chiropraticiens du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que le membre n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
D. 770-93, a. 1.
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