Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.4
Versions de la disposition

Texte complet
40.4. Dans les cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets du chimiste relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer.
Le secrétaire de l’Ordre qui est en possession d’effets d’un chimiste peut les céder à un gardien provisoire.
Décision 2009-01-23, a. 1.
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