Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le chimiste qui utilise une substance que lui a remise un client ou qui en dispose doit insérer dans le dossier de ce dernier, dater et signer une note à cet effet.
Décision 2004-03-18, a. 22.
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