Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte complet
5.03. L’enquêteur peut intimer l’ordre au chimiste, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.02.
R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 7, a. 5.03; D. 1048-91, a. 7.
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