C-15, r. 4 - Code de déontologie des chimistes

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Le chimiste ne peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 55, charger au client que des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie.

Le chimiste qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 27-2001, a. 56.