63.Le greffier du Tribunal transmet au ministère de la Justice du Québec cette ordonnance pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, et il en avise le président.
63.Le greffier du Tribunal transmet au ministère de la Justice du Québec cette ordonnance pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, et il en avise le président.