Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, un juge du Tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure sans autorisation du président. L’acte de procédure non autorisé est réputé inexistant.
Une personne ne peut être déclarée quérulente sans avoir eu l’occasion de présenter ses observations.
Décision 2023-07-12, a. 62.
En vig.: 2023-09-01
62. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, un juge du Tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure sans autorisation du président. L’acte de procédure non autorisé est réputé inexistant.
Une personne ne peut être déclarée quérulente sans avoir eu l’occasion de présenter ses observations.
Décision 2023-07-12, a. 62.
© Gouvernement du Québec