Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 58
Versions de la disposition
58. Le greffier-audiencier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire du Tribunal prévu à cette fin, sur lequel il note:
1° le numéro du dossier;
2° le nom des parties;
3° la présence ou l’absence des parties;
4° le nom des avocats, leur code d’impliqué permanent et la partie qu’ils représentent ou, le cas échéant, la décision d’une partie de ne pas être représentée;
5° le nom du juge présidant l’audience et des assesseurs;
6° le nom du greffier et du sténographe s’il y a lieu;
7° la salle, la date et l’heure du début et de la fin de la séance de même que les repères de l’enregistrement;
8° le nom des interprètes;
9° le nom et l’adresse des témoins ainsi que la mention de la partie qui les fait entendre;
10° l’utilisation de moyens technologiques à l’égard d’un témoignage;
11° la présence et l’identification d’un interprète ou de toute autre personne assistant une partie ou un témoin;
12° la cote et la description de toutes les pièces produites;
13° les admissions;
14° la teneur des objections à la preuve;
15° les motifs et le dispositif de toute décision prise par le Tribunal en cours d’audience;
16° les diverses étapes de la procédure, y compris la mise en délibéré, en indiquant l’heure et, le cas échéant, les repères de l’enregistrement.
Le procès-verbal doit également indiquer la nature de la cause et le montant des réclamations, le cas échéant.
En vig.: 2023-09-01
58. Le greffier-audiencier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire du Tribunal prévu à cette fin, sur lequel il note:
1° le numéro du dossier;
2° le nom des parties;
3° la présence ou l’absence des parties;
4° le nom des avocats, leur code d’impliqué permanent et la partie qu’ils représentent ou, le cas échéant, la décision d’une partie de ne pas être représentée;
5° le nom du juge présidant l’audience et des assesseurs;
6° le nom du greffier et du sténographe s’il y a lieu;
7° la salle, la date et l’heure du début et de la fin de la séance de même que les repères de l’enregistrement;
8° le nom des interprètes;
9° le nom et l’adresse des témoins ainsi que la mention de la partie qui les fait entendre;
10° l’utilisation de moyens technologiques à l’égard d’un témoignage;
11° la présence et l’identification d’un interprète ou de toute autre personne assistant une partie ou un témoin;
12° la cote et la description de toutes les pièces produites;
13° les admissions;
14° la teneur des objections à la preuve;
15° les motifs et le dispositif de toute décision prise par le Tribunal en cours d’audience;
16° les diverses étapes de la procédure, y compris la mise en délibéré, en indiquant l’heure et, le cas échéant, les repères de l’enregistrement.
Le procès-verbal doit également indiquer la nature de la cause et le montant des réclamations, le cas échéant.
