53. Lors de l’instruction, les membres du Tribunal et les avocats portent une toge noire, une chemise et un rabat blancs ainsi qu’une tenue vestimentaire foncée.
La même règle s’applique aux stagiaires, à l’exception du port du rabat blanc.
Lors des autres audiences, le port de la toge n’est pas requis. Les membres, les avocats et les stagiaires portent alors une tenue vestimentaire sobre.
2023-07-12Décision 2023-07-12, a. 53.