Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le juge ou les membres du Tribunal entrent dans la salle. Elles demeurent debout jusqu’à ce que l’huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Quand l’audience est terminée ou suspendue, l’huissier-audiencier invite l’assistance à se lever. Personne ne quitte sa place avant la sortie du juge ou des membres.
Décision 2023-07-12, a. 51.
En vig.: 2023-09-01
51. Les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le juge ou les membres du Tribunal entrent dans la salle. Elles demeurent debout jusqu’à ce que l’huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Quand l’audience est terminée ou suspendue, l’huissier-audiencier invite l’assistance à se lever. Personne ne quitte sa place avant la sortie du juge ou des membres.
Décision 2023-07-12, a. 51.
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