Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Si une personne est empêchée de se présenter à l’audience, un juge du Tribunal peut autoriser sa participation à distance par un moyen technologique.
Décision 2023-07-12, a. 48.
En vig.: 2023-09-01
48. Si une personne est empêchée de se présenter à l’audience, un juge du Tribunal peut autoriser sa participation à distance par un moyen technologique.
Décision 2023-07-12, a. 48.
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