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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La personne ayant besoin d’assistance, en raison notamment d’une maladie ou d’une situation de handicap, en informe le greffier du Tribunal le plus rapidement possible afin que le Tribunal décide des mesures à prendre si nécessaire.
Décision 2023-07-12, a. 47.
En vig.: 2023-09-01
47. La personne ayant besoin d’assistance, en raison notamment d’une maladie ou d’une situation de handicap, en informe le greffier du Tribunal le plus rapidement possible afin que le Tribunal décide des mesures à prendre si nécessaire.
Décision 2023-07-12, a. 47.
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