Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. À tout moment de l’instance, le Tribunal peut prendre, d’office ou sur demande, des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction. À cette fin, il peut convoquer les parties à une conférence de gestion.
Décision 2023-07-12, a. 38.
En vig.: 2023-09-01
38. À tout moment de l’instance, le Tribunal peut prendre, d’office ou sur demande, des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction. À cette fin, il peut convoquer les parties à une conférence de gestion.
Décision 2023-07-12, a. 38.
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