Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les autorisations requises par ce Code sont accordées par un juge du Tribunal, en vue d’assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 27.
En vig.: 2023-09-01
27. Les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les autorisations requises par ce Code sont accordées par un juge du Tribunal, en vue d’assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-07-12, a. 27.
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