Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. À la suite d’une modification d’un acte de procédure faite conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la partie souligne ou signale les additions ou substitutions dans la marge au moyen d’un trait vertical et indique les suppressions au moyen de points de suspension placés entre parenthèses.
La partie dépose l’acte de procédure modifié au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Il en est de même lorsque le Tribunal ordonne à une partie de préciser un acte de procédure.
Décision 2023-07-12, a. 22.
En vig.: 2023-09-01
22. À la suite d’une modification d’un acte de procédure faite conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la partie souligne ou signale les additions ou substitutions dans la marge au moyen d’un trait vertical et indique les suppressions au moyen de points de suspension placés entre parenthèses.
La partie dépose l’acte de procédure modifié au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Il en est de même lorsque le Tribunal ordonne à une partie de préciser un acte de procédure.
Décision 2023-07-12, a. 22.
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