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Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 16
Versions de la disposition
16. Les parties déposent en 2 exemplaires papier les actes de procédure et les pièces au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Elles transmettent également ces documents au Tribunal sur un support technologique permettant la recherche par mot-clé et contenant des hyperliens entre la table des matières et les procédures et pièces.
Le Tribunal peut demander des exemplaires supplémentaires, notamment lorsque la partie ne peut transmettre les documents sur un support technologique.
En vig.: 2023-09-01
16. Les parties déposent en 2 exemplaires papier les actes de procédure et les pièces au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Elles transmettent également ces documents au Tribunal sur un support technologique permettant la recherche par mot-clé et contenant des hyperliens entre la table des matières et les procédures et pièces.
Le Tribunal peut demander des exemplaires supplémentaires, notamment lorsque la partie ne peut transmettre les documents sur un support technologique.
