Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les allégations d’un acte de procédure sont présentées avec clarté, précision et concision, dans un ordre logique et dans des paragraphes distincts, numérotés consécutivement.
Décision 2023-07-12, a. 15.
En vig.: 2023-09-01
15. Les allégations d’un acte de procédure sont présentées avec clarté, précision et concision, dans un ordre logique et dans des paragraphes distincts, numérotés consécutivement.
Décision 2023-07-12, a. 15.
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