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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le greffier du Tribunal est choisi par le ministre de la Justice parmi les greffiers de la Cour du Québec et affecté au Tribunal.
Il vérifie si les dossiers sont complets et, à défaut, demande aux parties de les compléter.
Il dresse le rôle selon les directives du président.
Décision 2023-07-12, a. 7.
En vig.: 2023-09-01
7. Le greffier du Tribunal est choisi par le ministre de la Justice parmi les greffiers de la Cour du Québec et affecté au Tribunal.
Il vérifie si les dossiers sont complets et, à défaut, demande aux parties de les compléter.
Il dresse le rôle selon les directives du président.
Décision 2023-07-12, a. 7.
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