Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 52
Versions de la disposition
52. À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix:
«Silence ! Veuillez vous lever. La séance du Tribunal des droits de la personne présidée par l’honorable _________________ assisté des assesseurs ________________ est maintenant ouverte.».
En vig.: 2023-09-01
52. À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix:
«Silence ! Veuillez vous lever. La séance du Tribunal des droits de la personne présidée par l’honorable _________________ assisté des assesseurs ________________ est maintenant ouverte.».
