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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les actes de procédure et les pièces sont reçus et enregistrés, tout au long de l’instance, au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Décision 2023-07-12, a. 5.
En vig.: 2023-09-01
5. Les actes de procédure et les pièces sont reçus et enregistrés, tout au long de l’instance, au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Décision 2023-07-12, a. 5.
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