Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le juge qui est chargé de l’instruction ou un autre juge désigné par le président convoque les parties à une conférence préparatoire avant l’instruction.
Décision 2023-07-12, a. 42.
En vig.: 2023-09-01
42. Le juge qui est chargé de l’instruction ou un autre juge désigné par le président convoque les parties à une conférence préparatoire avant l’instruction.
Décision 2023-07-12, a. 42.
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