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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Lors d’une conférence de gestion, le juge détermine la date de l’instruction. Le Tribunal transmet l’avis d’audience prévu à l’article 120 de la Charte.
Afin de déterminer la date d’instruction, le Tribunal peut tenir un appel du rôle provisoire.
Décision 2023-07-12, a. 40.
En vig.: 2023-09-01
40. Lors d’une conférence de gestion, le juge détermine la date de l’instruction. Le Tribunal transmet l’avis d’audience prévu à l’article 120 de la Charte.
Afin de déterminer la date d’instruction, le Tribunal peut tenir un appel du rôle provisoire.
Décision 2023-07-12, a. 40.
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