Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. À toute étape de l’instance, le président ou le juge qu’il désigne peut présider une conférence de règlement à l’amiable.
Une partie peut demander par courriel au Tribunal la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable. Le président ou le juge peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d’une telle conférence.
Décision 2023-07-12, a. 29.
En vig.: 2023-09-01
29. À toute étape de l’instance, le président ou le juge qu’il désigne peut présider une conférence de règlement à l’amiable.
Une partie peut demander par courriel au Tribunal la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable. Le président ou le juge peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d’une telle conférence.
Décision 2023-07-12, a. 29.
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