C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 1 Versions de la disposition

2023-09-01

1. Le présent règlement vise à simplifier, à faciliter et à abréger le traitement des demandes dont le Tribunal est saisi. Il s’interprète et s’applique de manière à assurer une saine gestion des instances et un traitement efficace des dossiers, dans le cadre d’une bonne administration de la justice. Il complète les règles de procédure et de preuve prévues par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Sous réserve d’une disposition de la Charte ou du présent règlement, le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute instance devant le Tribunal.

Dans une instance, un juge du Tribunal peut, dans l’intérêt de la justice, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.

Décision 2023-07-12, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

1. Le présent règlement vise à simplifier, à faciliter et à abréger le traitement des demandes dont le Tribunal est saisi. Il s’interprète et s’applique de manière à assurer une saine gestion des instances et un traitement efficace des dossiers, dans le cadre d’une bonne administration de la justice. Il complète les règles de procédure et de preuve prévues par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Sous réserve d’une disposition de la Charte ou du présent règlement, le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute instance devant le Tribunal.

Dans une instance, un juge du Tribunal peut, dans l’intérêt de la justice, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.

Décision 2023-07-12, a. 1.