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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les personnes ayant besoin d’assistance, en raison d’une maladie ou d’une situation de handicap, doivent en informer le greffier du Tribunal le plus rapidement possible, afin que le Tribunal décide des mesures à prendre si nécessaire.
Si la maladie ou le handicap d’un témoin l’empêche de se rendre à l’audience, un juge du Tribunal peut ordonner l’interrogatoire du témoin à distance par un moyen technologique.
Décision 2015-12-17, a. 48.
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