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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le président identifie les demandes dans lesquelles s’impose la tenue d’une conférence préparatoire. À cet effet, le président ou le juge qu’il désigne voit au bon déroulement de la conférence, notamment, en prévoyant la tenue de celle-ci par l’utilisation de tout moyen de communication faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 2015-12-17, a. 41.
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