C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Le règlement vise à simplifier, à faciliter et à abréger le déroulement des demandes dont le Tribunal est saisi. Il s’interprète et s’applique de manière à assurer une saine gestion des instances et un traitement efficace des dossiers, dans le cadre d’une bonne administration de la justice. Il complète les règles de procédure et de preuve prévues à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Sous réserve d’une disposition de la Charte ou du présent règlement, le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique aux instances introduites devant le Tribunal, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2015-12-17, a. 1.