C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 38 Versions de la disposition

2016-01-01

38. Dans toute instance, un dossier médical et un rapport d’expertise préparés par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre expertise de nature psychosociale versés sous pli cacheté dans le dossier sont ainsi conservés et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission d’un juge du Tribunal et aux conditions qu’il détermine. La nature des documents ainsi déposés doit être inscrite sur l’enveloppe.

L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

Décision 2015-12-17, a. 38.