C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 37 Versions de la disposition

2016-01-01

37. Sauf avec la permission d’un juge du Tribunal, nul témoin expert n’est entendu à moins que son rapport écrit ne soit déposé au greffe de la Cour du Québec avec avis et copie notifiés aux autres parties au moins 60 jours avant la date fixée pour l’audience.

Le rapport est accompagné du curriculum vitae de l’expert et, s’ils sont réclamés à titre de frais de justice, de son compte d’honoraires à jour ainsi que de celui pour assister à l’instruction et témoigner.

Décision 2015-12-17, a. 37.