C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. La conférence préparatoire a notamment pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité d’amender les procédures dans le but de les clarifier et de les préciser;

3°  de favoriser l’échange entre les parties, de documents devant être produits à l’audience;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou d’accepter leur preuve par affidavit;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier et accélérer le déroulement de l’audience;

7°  d’examiner les possibilités de règlement hors cour.

Décision 2007-05-18, a. 56.