Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le Tribunal veille au bon déroulement de l’instance et intervient pour en assurer la saine gestion. Il voit notamment à ce que les actes de procédure et les délais d’instance soient proportionnés, compte tenu de la nature et de la complexité du litige, et à ce que la demande soit entendue avec célérité.
Décision 2007-05-18, a. 51.
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