Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La partie qui invoque dans un acte de procédure une pièce ou un document qui se trouve en possession d’une autre partie peut demander au président ou au juge d’ordonner que cette pièce ou ce document soit produit à l’audience.
Décision 2007-05-18, a. 36.
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