C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le greffier de la Cour du Québec tient notamment un plumitif contenant:

1°  le numéro de chaque dossier;

2°  le nom des parties;

3°  la nature de la demande;

4°  une description ainsi que la date de réception de chaque acte de procédure, pièce ou document produit au greffe de la Cour du Québec;

5°  la date et la nature de toute décision incidente;

6°  la date de l’audience;

7°  la date de la prise en délibéré;

8°  l’indication de la façon dont le dossier a été définitivement fermé, la date de sa fermeture et de l’expédition d’une copie certifiée de la décision à la Cour supérieure, le cas échéant;

9°  la date de production d’une requête pour permission d’en appeler et une fois l’appel autorisé, le numéro de dossier en appel;

10°  la date de la transcription et de l’expédition du dossier au greffe de la Cour d’appel;

11°  la date de retour du dossier du greffe de la Cour d’appel;

12°  la date et le dispositif du jugement de la Cour d’appel.

Décision 2007-05-18, a. 10.