C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. À la suite de la publication de l’avis de postes à combler, le ministre forme un comité de sélection de 3 membres, dont un président, en y nommant:

1°  le président du Tribunal des droits de la personne ou, après consultation de celui-ci, un autre membre de ce tribunal qui est juge;

2°  un avocat après consultation du Barreau du Québec;

3°  une personne qui n’est ni juge ni avocat et que le ministre estime représentative parmi celles qui oeuvrent au sein des divers groupes ou organismes qu’il considère voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne.

Lorsqu’un membre est absent ou s’est récusé, le ministre lui substitue une personne en la nommant de la même façon.

D. 916-90, a. 9.