Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute personne ou tout groupe de personnes ou tout organisme voué à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupe de personnes, peut proposer par écrit la candidature d’une personne qu’il estime apte à exercer la fonction d’arbitre ou d’assesseur.
Sur réception d’une proposition, la personne qu’elle vise en est aussitôt avisée.
Le nom de l’auteur d’une proposition ne peut être dévoilé sans le consentement écrit de celui-ci.
D. 916-90, a. 7.
© Gouvernement du Québec