C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet une photo récente, son curriculum vitae et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son bureau;

2°  sa date de naissance;

3°  si elle est membre d’un ordre professionnel, l’année de son admission à cet ordre, la preuve qu’elle en est membre ainsi que le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées avec la mention des principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a oeuvré;

4°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir une expérience pertinente dans le domaine des droits et libertés de la personne et, le cas échéant, à titre d’arbitre ou d’assesseur;

5°  le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une sanction par le conseil de discipline de l’ordre professionnel dont elle est ou a été membre ou par le Tribunal des professions ainsi que l’objet et les motifs de cette sanction;

6°  le cas échéant, le nom de ses employeurs des 10 dernières années;

7°  un exposé résumant les motifs de son intérêt à exercer la fonction d’arbitre ou d’assesseur et un état de son expérience, son expertise, sa sensibilisation et son intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet auprès de tout ordre professionnel dont elle est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations puissent être faites auprès des organismes mentionnés à l’article 16.

D. 916-90, a. 6.