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C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le nom des personnes dont la candidature est proposée, celui des candidats, les rapports des comités de sélection, ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation, ou à une décision d’un comité, sont confidentiels.
D. 916-90, a. 24.
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