C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Une personne cesse d’être inscrite sur la liste:

1°  36 mois après son inscription, si elle ne soumet pas à nouveau sa candidature en temps utile ou dès sa nomination à titre d’assesseur au Tribunal des droits de la personne;

2°  dès sa radiation du Tableau de l’Ordre des avocats du Québec, si elle était inscrite à ce titre;

3°  en cas de décès;

4°  dès qu’elle demande d’en être retirée.

D. 916-90, a. 22.