C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. La liste, dressée par le gouvernement, indique le nom des personnes qui peuvent être retenues comme arbitre ou nommées assesseur, leur profession ou occupation et leurs coordonnées relatives au lieu de travail; elle est consignée dans le registre établi et conservé à cette fin au ministère de la Justice.

D. 916-90, a. 20.