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C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Au moins la moitié des personnes inscrites sur la liste prévue à l’article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) doivent être inscrites au Tableau de l’Ordre des avocats du Québec.
D. 916-90, a. 2.
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